À quelles conditions est-il possible de restreindre l’expression des convictions religieuses par les salariés d’une association organisatrice d’un accueil de loisirs et non gestionnaire d’un service public ?

Question

Accepted Answer

Toute clause restreignant l’expression des convictions religieuses dans une entreprise doit être subordonnée à trois conditions cumulatives : 
 
  être justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ce qui ne peut être le cas d’une clause qui s’applique indifféremment à tous les emplois de l’association ; 
  être proportionnée au but recherché, c’est-à-dire à l’intérêt de l’association ; l’interdiction de tout acte de prosélytisme religieux dans les locaux de l’association (comme la lecture de la Bible ou du Coran) pourrait être considérée comme proportionnée aux finalités éducatives d’un accueil de mineurs ; 
  être motivée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante. À cet égard, il se déduit de l’arrêt Baby Loup ( Cass., soc., 19 mars 2013,  Association Baby Loup , pourvoi n° 11-28.845 ) que l’interdiction du port du voile islamique ou d’une croix au motif que des enfants en bas âge n’ont pas à être confrontés à des manifestations ostentatoires d’appartenance religieuse ne répond pas à une telle exigence.

Limiter l’expression de la liberté religieuse dans les ACM gérés par des associations

Contexte

Le principe : la liberté de religion

Textes juridiques de référence