Fichepratique

Limiter l’expression de la liberté religieuse dans les ACM gérés par des associations

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Référence : 6343

L'essentiel par l'éditeur

La liberté religieuse dans les ACM gérés par des associations est protégée par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme et le Code du travail français. Cependant, des restrictions peuvent être imposées si elles sont justifiées par la nature de la tâche, proportionnées au but recherché et motivées par une exigence professionnelle essentielle. L'arrêt Baby Loup précise que les clauses générales et imprécises ne répondent pas à ces critères, nécessitant une intervention législative pour clarifier les conditions de restriction.

  • Quelles sont les conditions pour restreindre l'expression religieuse dans les ACM en France ?
  • Comment l'arrêt Baby Loup influence-t-il les restrictions religieuses dans les associations ?
  • Pourquoi une intervention législative est-elle nécessaire pour encadrer la liberté religieuse dans les ACM ?

Une association gérant un accueil collectif de mineurs peut-elle inclure dans son règlement intérieur une clause restreignant l’expression des convictions religieuses dans son établissement ? De façon plus radicale, peut-elle prévoir une clause de neutralité confessionnelle imposant à ses salariés un comportement en accord avec les valeurs qu’elle défend ? Un licenciement motivé par le refus d’un animateur de se soumettre à de telles clauses est-il fondé ? Comment concilier sa liberté d’expression, et notamment celle du port de vêtements et de signes religieux, avec la nécessité d’assurer la bonne exécution de son contrat de travail ?

Ce sont les questions posées à la Chambre sociale de la Cour de cassation dans l’affaire de la crèche Baby Loup où elle se prononçait pour la première fois sur l’application de la laïcité aux entreprises privées.

1.

Le principe : la liberté de religion

Selon l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. » Par ailleurs, l’article L. 1132-1 du Code du travail interdit de licencier ou de sanctionner une personne en raison de « ses convictions religieuses ». Enfin, l’article L. 1321-3 du même code précise que le règlement intérieur ne peut contenir des dispositions « discriminant les salariés dans leur emploi ou leur travail en raison de (…) leurs convictions religieuses (…) ».

La liberté d’adhérer à une religion est donc absolue. En revanche, la liberté de manifester sa religion peut faire l’objet de restrictions.

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